Actualités : Droit du travail

La Clause de non concurrence : la contrepartie financière est-elle due en cas de renonciation tardive ?

La Cour de Cassation a eu à répondre à une telle question le 13 mars 2013.

Une clause de non-concurrence insérée au contrat de travail mentionnait la possibilité pour l’employeur d’en libérer le salarié selon les termes suivants : « « soit à tout moment au cours de l’exécution du contrat soit à l’occasion de sa cessation, sous réserve dans ce dernier cas, de notifier sa décision par lettre recommandée« .

En l’espèce, le salarié a démissionné et son employeur a accepté d’avancer la date de départ du salarié.

L’employeur libérait le salarié de sa clause de non-concurrence à la fin du terme initialement prévu de son préavis.

La Cour de cassation a estimé qu’en cas de rupture avec dispense d’exécution de préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci n’est plus tenu de respecter l’obligation de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de l’indemnité sont celles du départ effectif de l’entreprise.

Aussi, l‘employeur qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis doit, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence le faire au plus tard à la date de départ effectif de l’intéressé de l’entreprise, nonobstant des stipulations ou dispositions contraires.

La Cour de Cassation a depuis confirmé son analyse.