Première étape : le (ou les) entretien(s) La rupture conventionnelle est subordonnée à un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur peuvent se faire assister. Le salarié peut se faire assister selon deux modalités distinctes : – En présence d’institutions représentatives du personnel : par une personne de son choix appartenant au personnel de […]
Le principe légal de réparation intégrale des préjudices subis par la victime oblige aujourd’hui, magistrats, avocats et professeurs de droit à concevoir de nouveaux postes d’indemnisation afin de s’adapter aux nouveaux événements, tels que sont principalement les attentats, mais également aux catastrophes collectives (aériennes, ferroviaires ou autres). Arrêtons-nous sur le préjudice spécifique d’angoisse en cours […]
La loi travail du 08 août 2016 avait ouvert la possibilité aux entreprises de déroger aux accords de branches par des accords d’entreprise sur deux thématiques : la durée de travail ainsi que les congés payés. Les ordonnances MACRON étendent désormais les possibilités de déroger en définissant trois blocs. Le bloc n°1 constitue la liste […]
Lorsque le salarié veut prendre l’initiative de la rupture pour les manquements qu’il reproche à son employeur sans en supporter la responsabilité (démission) tout en maintenant son emploi et sa rémunération jusqu’au jugement, (contrairement à la prise d’acte de rupture du contrat de travail), il peut saisir le Conseil des Prud’hommes en sollicitant le résiliation […]
Le juge ne peut requalifier d’office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, seul le salarié peut être à l’origine de cette demande. A la suite d’une rupture anticipée de son contrat de travail, un salarié saisit le Conseil des Prud’hommes en paiement des salaires qu’elle aurait dû normalement percevoir jusqu’au terme […]
La Cour de Cassation a eu à répondre à une telle question le 13 mars 2013. Une clause de non-concurrence insérée au contrat de travail mentionnait la possibilité pour l’employeur d’en libérer le salarié selon les termes suivants : « « soit à tout moment au cours de l’exécution du contrat soit à l’occasion de sa cessation, sous […]
L’abus est caractérisé lorsque l’employeur met fin à la période d’essai moins de 4 semaines après l’arrivée du salarié qui avait quitté son précédent employeur pour rejoindre l’entreprise. L’employeur estimait que le salarié ne satisfaisait pas aux qualités requises pour le poste, alors même qu’il était parfaitement informé de l’absence de compétences du salarié en matière […]
Afin de contourner la difficulté des entreprises concernant le respect des règles légales en matière de temps de travail et de rémunération des heures supplémentaires pour les cadres, la Loi a inventé les « forfaits jours », permettant la conclusion de convention individuelle de forfait sur la semaine, le mois ou l’année, sans référence à la durée […]
En cas de litige sur le paiement des heures supplémentaires, la charge de la preuve n’incombe à une aucune partie en particulier, le salarié doit alléguer les faits à l’origine de ses demandes et l’employeur doit quant à lui fournir un décompte des heures du salarié, lequel doit être fiable et infalsifiable (badgeuse, décompte contresigné) […]
En cas de vente d’un bien immobilier, le vendeur – maître de l’ouvrage transmet à l’acquéreur, les droits et actions qu’il détient sur la construction, sauf clause contraire dans l’acte authentique prévoyant que le vendeur se charge, par exemple, de poursuivre son action en responsabilité contre les constructeurs. Dans un pareil cas, l’acheteur du bien […]