Actualités : Droit du travail
La notion des trois blocs selon les ordonnances dites Macron du 23 septembre 2017
La loi travail du 08 août 2016 avait ouvert la possibilité aux entreprises de déroger aux accords de branches par des accords d’entreprise sur deux thématiques : la durée de travail ainsi que les congés payés.
Les ordonnances MACRON étendent désormais les possibilités de déroger en définissant trois blocs.
Le bloc n°1 constitue la liste des dispositions propres aux accords de branches.
Ces accords de branches sur ces différentes thématiques s’imposent aux entreprises.
Des accords d’entreprise ou d’établissement peuvent négocier sur ces thèmes mais sous réserve que cela aboutisse à des garanties au moins équivalentes (étant précisé que les garanties équivalentes prennent désormais la place du principe de faveur de sorte qu’il conviendra de déterminer qu’est-ce que constituent les garanties équivalentes).
Le bloc n°1 se compose de treize modules :
-1- les salaires minimum hiérarchiques
-2- les classifications
-3- les mutualisations des fonds de financement du paritarisme
-4- la mutualisation des fonds de la formation professionnelle
-5- les garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L 912-1 du Code de la Sécurité Sociale
-6- la durée de travail
-7- les mesures relatives aux contrats de CDD ou temporaire (durée renouvellement, délai de carence, délai de transmission contrat de travail)
-8- les mesures relatives aux CDI de chantier
-9- l’égalité professionnelle entre hommes et femmes
-10- les conditions et les durées de renouvellement de la période d’essai du contrat en CDI
-11- les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux prestataires lorsque les dispositions de l’article L 1 224-1 du Code de Travail ne sont pas réunies
-12- les cas de mise à disposition d’un salarié temporaire auprès d’une entreprise utilisatrice mentionnés aux paragraphes 1 et 2 de l’article L 1 251-7 du Code du Travail
-13- la rémunération minimale du salarié portée ainsi que le montant de l’indemnité d’apport d’affaires.
Selon le bloc n°2, les branches ont la possibilité de se saisir de quatre thématiques interdisant aux accords d’entreprise de déroger à ces quatre thématiques.
Le bloc n°2 se compose :
-1- de la prévention de l’exposition aux facteurs de pénibilité
-2- de l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés handicapés
-3- les conditions de désignation des délégués syndicaux (seuil des effectifs, nombre, parcours syndical)
-4- les primes pour travaux dangereux ou insalubres.
Enfin, le bloc n°3 prévoit toutes les matières qui ne sont pas présentes dans les blocs 1 et 2.
Ces dispositions relèvent des seuls accords d’entreprise. Ils ont alors une liberté totale sous réserve du respect des dispositions légales.
Le bloc n°3 regroupe tous les thèmes qui ne relèvent pas des thèmes 1 et 2.
Peuvent notamment être traitées les thématiques reliées aux primes versées aux salariées, les indemnités de rupture, la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail.