Actualités : Droit du travail

La période d’essai : un droit discrétionnaire de rupture qui ne doit pas dégénérer en abus : Un garde-fou pour le salarié.

L’abus est caractérisé lorsque l’employeur met fin à la période d’essai moins de 4 semaines après l’arrivée du salarié qui avait quitté son précédent employeur pour rejoindre l’entreprise. L’employeur estimait que le salarié ne satisfaisait pas aux qualités requises pour le poste, alors même qu’il était parfaitement informé de l’absence de compétences du salarié en matière d’exploitation de transport, puisqu’il ne justifiait que d’expériences en matière de manager, de gestionnaire et d’encadrement d’une équipe de salariés.

Le 20 février 2013, la Cour de Cassation sanctionne donc l’employeur et rappelle donc que la faculté de rompre la période d’essai dépend des circonstances de l’embauche.

La période d’essai n’est pas une période de non droit comme la Cour de Cassation le rappelle au fil de l’évolution de sa jurisprudence.